Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des abonnements et produits numériques proposés sur Spotable (site web spotable.app et l'application mobile). En souscrivant aux services de Spotable, vous acceptez intégralement ces conditions. Spotable est une plateforme permettant aux créateurs de fonder et gérer des communautés, y compris le partage de contenu, la vente de services, et la participation à des événements en ligne. Ces CGV visent à protéger Spotable, ses créateurs, et ses utilisateurs afin de garantir une expérience positive et sûre sur la plateforme.
Sommaire
Introduction.
Sommaire.
Définitions.
Article 1. Nature des Produits et Services.
Article 2. Clientèle Cible.
Article 3. Tarification, Paiement et Renouvellement
Article 4. Livraison.
Article 5. Rétractation et Remboursement
Article 6. Garanties.
Article 7. Limitations de Responsabilité.
Article 8. Propriété Intellectuelle.
Article 9. Créateurs et Transactions.
Article 10. Programme Ambassadeurs.
Article 11. Suspension et Résiliation des Comptes.
Article 12. Conditions de Paiement et Retrait pour les Créateurs.
Article 13. Modifications des Conditions Générales de Vente.
Article 14. Droit Applicable et Litiges.
Article 15. Protection des Données Personnelles.
Article 16. Obligations des Utilisateurs.
Article 17. Responsabilité des Membres et des Créateurs.
Article 18. Indemnisation.
Article 19. Licence Utilisateur
Article 20. Relations Contractuelles.
Article 21. Propriété de Spotable.
Article 22. Communication et Support.
Article 23. Force Majeure.
Définitions
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants sont définis comme suit :
1. Spotable
Spotable désigne la société Spotable SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro Siren 931 524 797, ayant son siège social au 12 Allée de la Volière, 37170 Chambray-lès-Tours, France. Vous pouvez contacter le support à l'adresse e-mail suivante : support@spotable.app. Spotable est une plateforme numérique accessible via l'application mobile et le site web (spotable.app), qui permet aux créateurs de contenu de créer et gérer des communautés.
2. Utilisateur
Un utilisateur désigne toute personne physique qui utilise la plateforme Spotable. Un utilisateur peut s'inscrire sur Spotable pour rejoindre une communauté, interagir avec des créateurs, acheter des abonnements ou accéder à du contenu exclusif. L'utilisateur peut être soit un membre, soit un créateur.
3. Membre
Le terme membre désigne un utilisateur inscrit sur Spotable qui rejoint une ou plusieurs communautés et bénéficie de contenus accessibles publiquement ou via des abonnements VIP. Les membres peuvent s'abonner aux créateurs, acheter des contenus exclusifs et interagir avec d'autres membres de la communauté.
4. Créateur
Un créateur est un utilisateur de Spotable qui crée et gère une ou plusieurs communautés sur la plateforme. Les créateurs ont la possibilité de publier du contenu, d'organiser des événements, de proposer des formations, et d'interagir avec les membres de leur communauté. Les créateurs peuvent également proposer des abonnements VIP et vendre des contenus exclusifs. Pour être créateur sur Spotable, l'utilisateur doit être âgé de 18 ans ou plus et justifier d'un statut légal (travailleur indépendant, entreprise, etc.) lui permettant de facturer ses services.
5. Ambassadeur
Un ambassadeur est un utilisateur inscrit sur Spotable qui participe au programme ambassadeur. Les ambassadeurs sont chargés de promouvoir la plateforme en invitant de nouveaux créateurs via un lien personnalisé. En contrepartie, les ambassadeurs reçoivent une commission de 10% sur les revenus des créateurs qu'ils ont parrainés pendant une durée d'un an. Cette commission est versée sans impacter les revenus du créateur invité.
6. Abonnement VIP
Un abonnement VIP est un abonnement payant proposé par les créateurs permettant aux membres de débloquer des fonctionnalités exclusives de la communauté, y compris des contenus spécifiques, des événements, des formations, et la possibilité de contacter directement le créateur.
7. Abonnement Spotable LUX
L'abonnement Spotable LUX est un abonnement payant proposé par Spotable permettant aux utilisateurs de supprimer les publicités sur toutes les communautés, de personnaliser leur profil avec une bannière et des photos animées, et d'obtenir un badge sur leur profil, ainsi que d'autres avantages.
8. Abonnement Creator+
L'abonnement Creator+ est une offre destinée aux créateurs, leur permettant d'accéder à des fonctionnalités de personnalisation supplémentaires pour leur communauté, ainsi qu'à un badge Creator+ indiquant leur statut spécial.
9. Contenu
Le terme contenu fait référence à tout élément publié par un créateur ou un membre sur la plateforme Spotable, y compris, mais sans s'y limiter, des textes, des images, des vidéos, des formations, des événements en ligne, et tout autre support multimédia.
10. Communauté
Une communauté désigne un espace géré par un créateur sur Spotable, où il publie du contenu et où les membres peuvent interagir. Chaque communauté a ses propres règles établies par le créateur, sous réserve de respect des CGV et de la politique de contenu de Spotable.
11. Programme Ambassadeur
Le programme ambassadeur est un système mis en place par Spotable permettant aux utilisateurs de parrainer de nouveaux créateurs sur la plateforme et de percevoir une commission sur les revenus générés par ces créateurs pendant une année.
12. Stripe
Stripe est le fournisseur de services de paiement utilisé par Spotable pour traiter les paiements liés aux abonnements et aux transactions sur la plateforme. Toutes les transactions financières effectuées par les utilisateurs sont traitées via Stripe.
13. Licence d'Utilisation
La licence d'utilisation est un droit limité, non exclusif, non transférable, et révocable, accordé aux utilisateurs pour accéder à la plateforme Spotable et aux contenus proposés. Toute utilisation non conforme aux présentes CGV entraîne la révocation de cette licence.
14. Support Spotable
Le support Spotable désigne le service d'assistance client de la plateforme, disponible pour répondre aux questions des utilisateurs, résoudre les problèmes techniques et apporter des clarifications sur l'utilisation des services de Spotable. Le support est accessible par e-mail à l'adresse support@spotable.app.
15. Compte Utilisateur
Un compte utilisateur désigne l'ensemble des informations personnelles et des paramètres de connexion d'un utilisateur sur la plateforme Spotable. Chaque utilisateur doit créer un compte pour accéder aux services de la plateforme, que ce soit en tant que membre, créateur, ou ambassadeur.
16. Droit de Rétractation
Le droit de rétractation est un droit des consommateurs en matière de vente à distance. En raison de la nature des produits numériques fournis instantanément sur Spotable, l'utilisateur renonce explicitement à ce droit lors de l'achat d'abonnements ou de contenus exclusifs.
Article 1. Nature des Produits et Services
Spotable propose des abonnements et produits numériques qui incluent :
1. Abonnements VIP mensuels ou annuels : Ces abonnements sont créés et tarifés par les créateurs et permettent aux membres d'accéder à des fonctionnalités VIP telles que du contenu exclusif, des événements, des formations, et des interactions directes avec le créateur.
2. Abonnement Spotable LUX : Permet de supprimer les publicités sur toutes les communautés, d'ajouter une bannière de profil personnalisée, des photos de profil animées, et un badge sur le profil.
3. Abonnement Creator+ : Offert aux créateurs, cet abonnement leur donne accès à des fonctionnalités de personnalisation supplémentaires et un badge pour leur communauté.
4. Contenu exclusif : Il est possible d'acheter du contenu exclusif directement au sein des communautés ou par échange privé entre un créateur et un membre VIP.
Tous les produits proposés sont numériques et vendus exclusivement via le site web Spotable pour éviter des frais supplémentaires liés aux politiques de commission des plateformes mobiles. Toute transaction entre le créateur et l'utilisateur doit obligatoirement passer par la plateforme Spotable et être traitée par le prestataire de paiement de Spotable. Cela garantit la sécurité des transactions et la protection des droits de toutes les parties concernées.
Article 2. Clientèle Cible
Les produits et services de Spotable sont destinés aux particuliers : membres des communautés et créateurs. Les utilisateurs de Spotable doivent être âgés de 18 ans ou plus pour créer une communauté ou acheter des abonnements. Les créateurs doivent être capables de justifier leur statut légal de travailleur indépendant ou d'entreprise.
Article 3. Tarification, Paiement et Renouvellement
La tarification comprend :
1. Abonnements VIP, Spotable LUX, et Creator+.
2. Paiements uniques pour débloquer des contenus exclusifs.
Tous les paiements sont traités via Stripe et sont clairement indiqués avant chaque transaction. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes identiques à la période initiale (mensuelle ou annuelle) sauf annulation par l'utilisateur. En cas d'annulation, l'utilisateur continue d'avoir accès aux fonctionnalités VIP jusqu'à la fin de la période de facturation. Aucun remboursement ne sera effectué pour des périodes partielles, sauf en cas d'offre promotionnelle spécifique.
Spotable ne prend pas en charge les taxes de conversion de devise ou autres frais imposés par les fournisseurs de paiement. Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils ont les fonds nécessaires et que leurs informations de paiement sont à jour pour éviter toute interruption de service.
Article 4. Livraison
Les produits numériques sont livrés immédiatement après le paiement. En validant la commande, l'utilisateur renonce explicitement à son droit de rétractation en raison de la nature des produits numériques fournis instantanément. Aucune livraison physique n'est nécessaire.
Article 5. Rétractation et Remboursement
Conformément aux lois applicables aux produits numériques, aucun droit de rétractation n'est offert. Les remboursements sont à la discrétion des créateurs. Spotable se réserve le droit d'intervenir pour des cas exceptionnels mais n'est en aucun cas obligé de fournir un remboursement. En cas de bannissement pour violation des conditions générales d'utilisation, aucun remboursement ne sera effectué. Spotable se réserve également le droit de refuser des remboursements si une communauté est supprimée ou si un créateur devient inactif.
Article 6. Garanties
Les garanties légales minimales sont applicables aux produits numériques proposés par Spotable. Spotable ne fournit aucune garantie supplémentaire concernant la qualité, la disponibilité ou la compatibilité des services proposés sur la plateforme.
Article 7. Limitations de Responsabilité
Spotable décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, perte de données, perte de revenus ou préjudices liés à l'utilisation de la plateforme. Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation correcte de leurs comptes et de la sécurité de leurs identifiants. Les créateurs sont responsables du contenu qu'ils publient et doivent garantir que ce contenu est conforme aux lois et réglementations applicables.
En cas de litige entre créateurs et membres, Spotable n'est pas partie prenante, et les deux parties doivent résoudre le litige entre elles. Spotable pourra toutefois, à sa discrétion, fournir une assistance pour tenter de résoudre le problème de manière équitable.
Article 8. Propriété Intellectuelle
Les créateurs doivent être détenteurs des droits d'auteur des contenus qu'ils publient sur Spotable. Les membres n'ont pas le droit de revendre, redistribuer ou republier des contenus sans l'accord explicite du propriétaire. Toute infraction pourra entraîner la suspension du compte, voire sa résiliation sans remboursement.
En publiant du contenu sur Spotable, les créateurs concèdent à Spotable une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable, et gratuite pour l'utilisation, la reproduction, la modification, l'affichage, la distribution et la création d'œuvres dérivées de ce contenu dans le cadre de l'exploitation, de la promotion et de l'amélioration des services.
Article 9. Créateurs et Transactions
Les créateurs sont responsables de la gestion de leurs communautés, de la création et de la diffusion de leur contenu, ainsi que de la mise en place des abonnements VIP. Spotable agit uniquement comme facilitateur et n'est pas responsable des transactions entre les créateurs et les membres.
Les créateurs doivent être âgés de 18 ans ou plus et disposer d'un statut légal leur permettant de facturer leurs services (auto-entrepreneur, société, etc.). Ils sont responsables de la déclaration de leurs revenus aux autorités fiscales compétentes. Spotable se réserve le droit de suspendre ou de retirer les revenus d'un créateur en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité aux présentes CGV.
Article 10. Programme Ambassadeurs
Spotable propose un programme ambassadeur qui permet aux utilisateurs d'inviter de nouveaux créateurs sur la plateforme via un lien personnalisé. Les ambassadeurs reçoivent une commission de 10% sur les revenus des créateurs qu'ils ont invités pendant une durée d'un an. Cette commission n'affecte pas les revenus des créateurs. Spotable se réserve le droit de mettre fin au programme ambassadeur ou de modifier les conditions de ce programme à tout moment.
Article 11. Suspension et Résiliation des Comptes
Spotable se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur (créateur ou membre) en cas de violation des présentes CGV, de la politique de contenu, de toute autre politique de Spotable, si l’utilisateur enfreint la loi du pays dans lequel il réside ou toute autre action non conforme à la législation en place dans son pays de résidence. En cas de résiliation, l'accès aux fonctionnalités de la plateforme sera immédiatement révoqué, et aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes non utilisées.
Les utilisateurs dont les comptes sont suspendus peuvent contacter le support pour des clarifications ou pour contester la décision, mais Spotable n'est pas obligé de réactiver un compte suspendu.
Article 12. Conditions de Paiement et Retrait pour les Créateurs
Les créateurs peuvent retirer leurs revenus accumulés via leur tableau de bord Spotable, sous réserve qu'ils atteignent le montant minimal de retrait fixé par Spotable. Les paiements sont traités via Stripe, et les frais de transaction, les frais de conversion de devise, ou tout autre frais bancaire sont à la charge du créateur. Spotable ne prend aucune responsabilité pour les retards dus aux processus bancaires ou aux politiques des tiers fournisseurs de services de paiement. Spotable se réserve le droit de changer de fournisseur de paiement à tout moment, sans préavis.
Spotable se réserve le droit de retenir tout ou partie des revenus d'un créateur en cas de suspicion de fraude, de violation des CGV ou de non-conformité aux lois et réglementations applicables. Cette retenue pourra durer aussi longtemps que nécessaire pour mener une enquête complète. Si, à l'issue de cette enquête, il est établi qu'une violation a eu lieu, les revenus du créateur pourront être définitivement retenus, sans préavis ni compensation.
Article 13. Modifications des Conditions Générales de Vente
Spotable se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin de s'adapter aux évolutions de ses services, aux changements réglementaires, ou pour toute autre raison jugée nécessaire. Les utilisateurs seront informés des modifications par e-mail ou par une notification sur le site web. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de lire et de comprendre les nouvelles CGV. Si un utilisateur continue à utiliser la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV, cela implique l'acceptation de ces modifications.
Article 14. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par la législation française. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français tourangeaux seront seuls compétents pour trancher. Toutefois, avant d'engager toute action en justice, les utilisateurs s'engagent à contacter le support de Spotable afin de tenter de résoudre le différend de manière amiable.
Article 15. Protection des Données Personnelles
Spotable respecte les réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées dans le cadre de l'utilisation des services de Spotable sont traitées de manière sécurisée et ne sont partagées qu'avec les prestataires nécessaires à la fourniture des services. Les utilisateurs ont le droit de demander l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles en contactant le support Spotable.
Article 16. Obligations des Utilisateurs
Tant les créateurs que les membres sont tenus de respecter les présentes CGV, CGU ainsi que toute loi applicable et règles de Spotable. Les utilisateurs ne doivent pas publier de contenu illégal, diffamatoire, haineux, pornographique ou qui porte atteinte aux droits de tiers. Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préavis ni remboursement.
Article 17. Responsabilité des Membres et des Créateurs
Les membres et créateurs sont responsables des interactions qu'ils ont sur la plateforme et de leur comportement en général. Spotable met à disposition des fonctionnalités permettant de signaler des abus. Toute utilisation abusive des fonctionnalités de signalement, comme des signalements fallacieux, peut entraîner des sanctions de la part de Spotable.
Article 18. Indemnisation
Les utilisateurs (membres et créateurs) s'engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Spotable, ses dirigeants, ses employés et ses partenaires pour toutes les réclamations, dommages, pertes, ou dépenses (y compris les frais d'avocat raisonnables) résultant d'une violation des présentes CGV ou de toute autre règle applicable à l'utilisation de la plateforme.
Article 19. Licence Utilisateur
Spotable accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la plateforme conformément aux présentes CGV. Toute utilisation de la plateforme qui serait contraire à ces CGV ou aux lois applicables entraînera l'annulation immédiate de cette licence.
Article 20. Relations Contractuelles
Spotable ne peut en aucun cas être considéré comme employeur des créateurs ou comme prestataire des membres. Chaque créateur est responsable de la gestion de sa communauté et des contenus qu'il publie, et les membres sont responsables de l'utilisation des contenus auxquels ils ont accès. Spotable ne prend part à aucune relation contractuelle autre que celle définie dans les présentes CGV.
Article 21. Propriété de Spotable
Tous les éléments de la plateforme Spotable, y compris les textes, graphiques, logos, boutons, images, clips audio, et logiciels, sont la propriété exclusive de Spotable ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et pourrait entraîner des poursuites judiciaires .
Article 22. Communication et Support
Pour toute question ou préoccupation concernant les présentes CGV, les utilisateurs peuvent contacter le support Spotable via l'adresse e-mail fournie sur le site. Le support s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, mais ne garantit pas un temps de réponse fixe.
Article 23. Force Majeure
Spotable ne pourra être tenu responsable des retards ou de la non-exécution de ses obligations en vertu des présentes CGV si ces retards ou cette non-exécution résultent d'un cas de force majeure, tel qu'un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties (par exemple, catastrophes naturelles, guerres, perturbations d'Internet, etc.).
Article 24 : Comment Nous Contacter
Pour toute question ou préoccupation concernant ces CGV, veuillez nous contacter à :
Spotable SAS
12 Allée de la Volière, 37170 Chambray-lès-Tours, France
